CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de Truckbandenmarkt B.V. (Chambre de commerce n° : 91719658)
PARTIE 1 GÉNÉRALITÉS
1.1 Dans les présentes conditions générales de vente ("conditions"), les définitions suivantes s'appliquent :
2. L'applicabilité de la loi
2.1 Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres (et autres actes juridiques) de TBM et à tous les accords à conclure par TBM avec l'acheteur.
2.2 L'applicabilité de toute(s) condition(s) générale(s) de l'acheteur est expressément rejetée par TBM.
2.3 Les modifications et les ajouts à toute disposition de l'accord et/ou des conditions ne peuvent être convenus que par écrit.
2.4 Lorsqu'une modification et/ou un complément visés au paragraphe précédent sont convenus, cette modification et/ou ce complément ne s'appliquent qu'à l'accord concerné.
2.5 L'acceptation d'une offre ou la passation d'une commande implique que l'acheteur accepte l'applicabilité des présentes conditions dans leur intégralité et sans réserve.
2.6 Il ne peut être dérogé aux dispositions des présentes conditions que par écrit, auquel cas les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
3.1 Toutes les offres sont sans engagement. TBM n'est pas lié tant qu'il n'a pas accepté une commande par écrit ou qu'il n'en a pas confirmé l'approbation d'une autre manière. TBM a le droit de refuser des commandes ou d'assortir la livraison de certaines conditions, sauf stipulation contraire expresse.
3.2 Si aucune acceptation écrite préalable d'une commande n'a eu lieu, par exemple dans le cas d'une vente sur stock, le contrat (d'achat) est conclu lorsque TBM répond en tout ou en partie à une demande de livraison de l'acheteur ou lorsque TBM envoie une facture à un acheteur demandant une livraison.
3.3 Toutes les déclarations de TBM concernant les nombres, les dimensions, le poids et/ou d'autres indications des produits sont faites avec soin, mais TBM ne peut pas garantir qu'aucune divergence ne se produira à cet égard. Les dessins ou modèles montrés ou fournis ne sont que des indications des produits concernés. Si l'acheteur prouve que les produits livrés ou mis à disposition s'écartent des spécifications de TBM ou des dessins ou modèles au point qu'il ne peut plus être raisonnablement tenu d'en prendre livraison, l'acheteur a le droit de résilier le contrat, mais uniquement dans la mesure où cette résiliation est raisonnablement nécessaire.
3.4 Les images, dessins et autres fournis par TBM restent sa propriété et ne peuvent être copiés, multipliés ou mis à la disposition de tiers sans son consentement exprès.
4.1 Tous les prix de TBM sont exprimés en euros et ne comprennent pas la taxe sur les ventes, ni les frais de manutention, d'expédition ou de transport, ni les taxes ou autres prélèvements, sauf accord écrit contraire. Les prix et les informations complémentaires figurant dans tous les documents de TBM sont donnés sous réserve d'erreurs et de modifications.
4.2 Le prix (de vente) indiqué par TBM est basé sur son prix (d'achat) et d'autres facteurs de coût. Si l'un de ces éléments de coût est augmenté après la confirmation de la commande mais avant la (livraison) des produits, TBM est en droit de répercuter ces augmentations sur l'acheteur.
4.3 Sans préjudice de l'applicabilité générale du paragraphe précédent, celui-ci s'applique notamment à une modification des droits d'importation et/ou d'exportation ou d'autres droits ou taxes survenant après l'envoi de la confirmation de la commande et à une modification du taux de change de l'euro par rapport à la devise étrangère dans laquelle TBM a acheté les produits.
4.4 L'acheteur doit indemniser TBM de tous les coûts et dommages qui peuvent survenir pour TBM en raison du fait :
que l'acheteur n'est pas correctement enregistré pour l'impôt sur le chiffre d'affaires ou un impôt similaire dans un État membre de la CE ; et/ou
l'acheteur a fourni des informations incorrectes ou inopportunes à TBM et/ou aux autorités chargées de l'impôt sur les ventes ou d'autres impôts similaires dans un État membre de la CE concerné.
5. Conditions de paiement
5.1 Chaque contrat est conclu par TBM sous la condition suspensive que l'acheteur se révèle suffisamment solvable sur la base des informations que TBM doit obtenir.
5.2 Pendant l'exécution du contrat, TBM a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à ce que l'acheteur, sur demande et à la satisfaction de TBM, ait fourni une garantie pour l'exécution de toutes ses obligations en vertu du contrat.
5.3 Sauf accord écrit contraire, le paiement de la livraison s'effectue par banque : Rabobank, IBAN/numéro de compte : NL865748755B01, en respectant les conditions de paiement applicables de TBM, comme indiqué dans l'offre. Le paiement par l'acheteur doit toujours être effectué dans les quatorze (14) jours suivant la date de facturation. TBM est en droit d'exiger un paiement anticipé représentant au moins 50 % de l'obligation totale de paiement.
5.4 L'acheteur n'est pas autorisé à compenser une quelconque créance de sa part avec une créance de TBM, à moins qu'il ne soit autorisé à le faire sur la base d'une décision judiciaire ou arbitrale définitive. TBM n'accepte pas les conditions générales de l'acheteur.
5.5 Tant que l'acheteur n'a pas payé la somme (d'achat) ou la contrepartie qu'il doit, dans la mesure où elle est due et exigible, le TBM a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations.
5.6 L'acheteur n'a pas le droit de suspendre ses obligations, sauf s'il soumet le litige à un tribunal néerlandais compétent dans les trente (30) jours suivant l'échéance des obligations en question.
5.7 L'acheteur est redevable, sans autre mise en demeure, d'un intérêt égal à l'intérêt commercial légal en vigueur aux Pays-Bas, à compter de ce jour, sur tous les montants qui n'ont pas été payés le dernier jour du délai de paiement. À la fin de chaque mois, le montant sur lequel l'intérêt est calculé est augmenté de l'intérêt dû pour ce mois.
5.8 Si l'acheteur n'a pas payé le montant et les intérêts dus, même après l'expiration d'un délai de paiement supplémentaire fixé par lettre recommandée, l'acheteur est tenu de rembourser à TBM tous les frais extrajudiciaires et judiciaires, y compris les frais raisonnables d'assistance juridique dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extrajudiciaire.
En tout état de cause, s'il s'agit d'une créance pécuniaire, l'acheteur est redevable :
des frais d'intérêt égaux au taux de dépôt de la Banque centrale européenne majoré de 6,75 %. Tous les frais de recouvrement extrajudiciaires encouRus par TBM seront calculés conformément au décret relatif à l'indemnisation des frais de recouvrement extrajudiciaires de 2012. S'il s'avère que TBM a encouru des frais plus élevés, mais raisonnablement nécessaires, ces frais pourront également faire l'objet d'une indemnisation.
5.9 Si TBM, pour des raisons de clémence ou autres, accorde à l'acheteur un délai supplémentaire pour l'exécution d'une prestation, le nouveau délai aura toujours un caractère fatal.
6.1 Le délai de livraison des produits indiqué par TBM est basé sur les circonstances applicables à TBM au moment de la conclusion du contrat et, dans la mesure où il dépend de la performance de tiers, sur les données fournies à TBM par ces tiers. Le délai de livraison et/ou d'exécution sera respecté par TBM dans la mesure du possible, mais ces délais (de livraison) indiqués par TBM ne le sont qu'à titre indicatif. TBM a le droit de ne pas livrer les articles qui ne sont plus en stock ou qui ne sont plus disponibles.
6.2 Ces délais commencent à courir à la date de la confirmation écrite de la commande ou de la confirmation contraire par TBM. Si TBM exige que l'acheteur fournisse des données ou des outils pour l'exécution du contrat, les délais commencent à courir le jour où toutes les données ou tous les outils requis sont en possession de TBM, mais au plus tôt à la date de la confirmation de la commande.
6.3 En cas de dépassement d'un délai, l'acheteur n'a pas droit à une compensation ou à des dommages-intérêts à cet égard. Dans ce cas, l'acheteur n'a pas non plus droit à la dissolution ou à la résiliation de l'accord, sauf si le dépassement du délai est tel qu'il ne peut être raisonnablement exigé de l'acheteur qu'il maintienne l'accord (la partie concernée de l'accord). L'acheteur a alors le droit, après une mise en demeure contenant un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution, de résilier le contrat par lettre recommandée, mais uniquement dans la mesure où cela est strictement nécessaire.
6.4 TBM a toujours le droit de (livrer) les produits en pièces détachées.
7.1 Si TBM ne peut pas remplir ses obligations envers l'acheteur en raison d'une défaillance non imputable ("force majeure"), ces obligations sont suspendues pendant la durée de la condition de force majeure.
7.2 Si la situation de force majeure a duré trois mois, les deux parties ont le droit de résilier le contrat par écrit, en tout ou en partie.
7.3 Par force majeure de TBM, on entend toute circonstance indépendante de la volonté de TBM, en raison de laquelle l'exécution (de la partie concernée) de ses obligations envers l'acheteur est empêchée, retardée ou rendue non économique, ou en raison de laquelle l'exécution de ces obligations ne peut être raisonnablement exigée de TBM.
7.4 La force majeure comprend toutes les circonstances qui peuvent raisonnablement être considérées comme empêchant la livraison ou la livraison à temps des marchandises vendues, respectivement l'enlèvement ou la livraison (à temps), telles que la non-livraison ou la livraison tardive à TBM par son fournisseur, auquel cas TBM a la possibilité de reporter la livraison ou de résilier le contrat (d'achat).
7.5 Les parties s'informent mutuellement dans les meilleurs délais d'une (éventuelle) situation de force majeure.
8.1 La propriété des produits, nonobstant l'achèvement ou la livraison effective, n'est transférée à l'acheteur qu'après que celui-ci a payé intégralement tout ce qu'il doit ou devra à TBM en ce qui concerne les produits (ou services) livrés ou à livrer en vertu du contrat, y compris le prix d'achat, les suppléments, les intérêts, les taxes et les coûts dus en vertu des présentes conditions ou du contrat, ainsi que tout travail exécuté ou à exécuter en vertu dudit contrat.
8.2 Tout montant reçu de l'acheteur est d'abord affecté au règlement de toutes les créances que TBM peut avoir sur l'acheteur et pour lesquelles TBM n'a pas fait de réserve de propriété. Par la suite, tout montant reçu de l'acheteur servira d'abord à payer les intérêts et les frais dus conformément à l'article 5.8.
8.3 Avant que la propriété des produits ne soit transférée à l'acheteur, ce dernier n'est pas autorisé à louer ou à donner en jouissance les produits à des tiers, à les donner en gage à des tiers ou à les grever d'une autre manière au profit de tiers. L'acheteur n'est autorisé à vendre ou à (livrer) les produits, dont TBM est propriétaire, à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des activités commerciales normales de l'acheteur.
8.4 L'acheteur est tenu de conserver soigneusement les produits livrés sous réserve de propriété et de les assurer contre les risques d'incendie, d'explosion, d'endommagement et de vol. A la première demande de TBM, l'acheteur doit céder à TBM tous les droits aux assureurs concernés à cet égard.
8.5 Si et aussi longtemps que TBM est propriétaire des produits, l'acheteur doit informer TBM par écrit et sans délai si une partie des produits est perdue ou endommagée, ou si les produits sont saisis et/ou si une réclamation est faite sur (une partie des) produits. En outre, à la première demande de TBM, l'acheteur doit informer TBM du lieu où se trouvent les produits dont TBM est le propriétaire.
8.6 En cas de saisie, de suspension (provisoire) de paiement ou de faillite, l'acheteur doit immédiatement informer l'huissier de justice, l'administrateur ou le curateur des droits (de propriété) de TBM.
9.1 L'acheteur est tenu d'inspecter soigneusement les produits (ou de les faire inspecter) dès leur arrivée à destination ou par un tiers agissant sur ses instructions, selon ce qui est le plus tôt. Toute réclamation concernant des défauts des produits dus à des vices de matière ou de fabrication, ainsi que des différences de quantité, de poids, de composition ou de qualité entre les produits livrés et la description qui en est faite sur la confirmation de commande et/ou la facture, doit être notifiée à TBM par écrit et en détail au plus tard huit jours après l'arrivée des produits.
Les plaintes concernant les travaux exécutés doivent également être signalées par l'acheteur à TBM par écrit et en détail au plus tard huit jours après leur découverte. Les défauts qui n'auraient raisonnablement pas pu être détectés dans le délai susmentionné doivent être signalés par écrit à TBM immédiatement après leur détection et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception des produits (ou l'exécution des services).
9.2 Après la découverte d'un défaut, l'acheteur est tenu de cesser immédiatement l'utilisation, le traitement, la transformation ou l'installation des produits concernés.
9.3 L'acheteur doit apporter toute la coopération requise par TBM pour l'examen de la réclamation, y compris en donnant à TBM la possibilité d'examiner (ou de faire examiner) les conditions de traitement, de transformation, d'installation et/ou d'utilisation sur le site.
9.4 L'acheteur n'a pas le droit d'introduire une réclamation concernant des produits pour lesquels TBM ne peut pas vérifier la réclamation.
9.5 L'acheteur n'est pas libre de renvoyer les produits tant que TBM n'y a pas consenti par écrit. Les frais de retour sont à charge de l'acheteur et les produits restent à ses risques et périls.
9.6 L'acheteur ne peut faire valoir aucun droit concernant les défauts des produits à l'encontre de TBM tant que l'acheteur n'a pas rempli une obligation directement opposable à TBM.
9.7 Les réclamations concernant les produits livrés (ou les travaux effectués) ne peuvent affecter les droits et obligations des parties en ce qui concerne les produits (ou travaux) précédemment livrés et les produits (ou travaux) à livrer, même si ces produits ont été ou seront livrés dans le cadre de l'exécution du même contrat. Les plaintes concernant l'exécution du contrat par TBM n'autorisent en aucun cas l'acheteur à suspendre ses obligations de paiement envers TBM.
9.8 Sauf accord écrit contraire, TBM ne prend pas en considération les réclamations relatives aux produits usagés livrés et n'est en aucun cas responsable à cet égard.
9.9 Si l'acheteur fait une réclamation opportune, correcte et justifiée concernant les défauts d'un produit, la responsabilité de TBM qui en résulte est limitée aux obligations décrites au point 10.1, en fonction de la nature de la réclamation et sous réserve des autres dispositions de l'article 10 (garantie).
9.10 En aucun cas et à aucun moment avant ou après la livraison finale (ou l'exécution), l'acheteur ne peut prétendre à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat avec TBM si les produits acquis ne peuvent être utilisés à certaines fins spécifiques qui ont été démontrées, mentionnées ou déclarées par TBM. TBM n'est pas non plus responsable, sous quelque forme que ce soit, des infractions et de leurs conséquences financières et juridiques résultant de l'utilisation ou de l'application (illégale) des biens vendus ou des services fournis par TBM à l'acheteur. En outre, l'acheteur n'a pas le droit de se plaindre si les instructions d'accompagnement (montage) du fabricant n'ont pas été correctement respectées.
10.1 Si une réclamation est introduite à temps, correctement et conformément aux dispositions de l'article 9 et qu'il a été suffisamment démontré, de l'avis raisonnable de TBM, que les produits ne fonctionnent pas correctement (ou que les travaux n'ont pas été exécutés correctement), TBM a la possibilité soit de livrer à nouveau les produits jugés défectueux, sans frais, contre le retour des produits jugés défectueux soit de réparer correctement les produits concernés (ou d'effectuer à nouveau les travaux), soit d'accorder à l'acheteur une remise sur le prix (d'achat), à moins que TBM et l'acheteur n'en aient expressément convenu autrement par écrit. En exécutant l'une des prestations susmentionnées, TBM est entièrement libéré de ses obligations en matière de garantie et n'est pas tenu de verser d'autres dommages-intérêts.
10.2 Si TBM livre à l'acheteur des produits que TBM s'est procurés auprès de fournisseurs, TBM n'est jamais tenu à une garantie ou à une responsabilité supplémentaire vis-à-vis de l'acheteur que celle qu'il peut faire valoir vis-à-vis de son fournisseur. En cas de vente de produits bénéficiant de la garantie du fabricant ou de la garantie des pièces, la garantie ne s'applique qu'aux composants ou pièces individuels défectueux ou défectueux des produits livrés par TBM à l'acheteur. Tous les frais de (dé)montage, d'ajustement et de réglage nécessaires des pièces de/aux marchandises vendues et les frais supplémentaires de services ou de matériaux nécessaires (heures, etc.) sont entièrement à la charge de l'acheteur. De même, tous les éventuels frais d'administration, d'expédition et de livraison et tous les frais supplémentaires pour négocier cette garantie du fabricant, ou la garantie des pièces, avec le fournisseur de TBM sont entièrement et sans réserve à la charge de l'acheteur. Tous les frais d'expédition de l'acheteur à TBM sont toujours à la charge de l'acheteur. Les produits vendus par TBM ne bénéficient d'une garantie que si celle-ci est mentionnée clairement et sans ambiguïté sur les commandes, les cessions ou les factures.
10.3 TBM ne garantit expressément aucune recommandation ou conseil concernant l'installation ou l'utilisation des produits, pas plus que TBM ne garantit de tels conseils ou instructions de l'acheteur à ses clients.
10.4 Les produits restent entièrement aux risques de l'acheteur si des activités de réparation sont effectuées sur les produits par TBM, à moins que la réparation ne soit due à une performance défectueuse de TBM et que l'on ne puisse raisonnablement attendre de l'acheteur qu'il assure les produits pour le risque susmentionné.
10.5 Si l'acheteur effectue des réparations ou des modifications sans l'accord préalable de TBM ou s'il les fait effectuer par des tiers, TBM n'est pas tenu de remplir ses obligations de garantie. Cette disposition s'applique également en cas d'utilisation non autorisée des marchandises par l'acheteur ou des parties liées, c'est-à-dire toute utilisation pour laquelle les marchandises ne sont pas prévues de manière raisonnable et conformément au manuel d'utilisation.
10.6 Sauf indication contraire expresse, aucune garantie ne s'applique aux biens et produits proposés par TBM.
11.1 TBM n'est jamais responsable des dommages indirects de l'acheteur ou de tiers, y compris les dommages consécutifs, les dommages immatériels, les dommages commerciaux ou environnementaux.
11.2 La responsabilité de TBM à l'égard de l'acheteur, pour quelque raison que ce soit et par événement (une série d'événements étant considérée comme un seul événement), est limitée au montant de la facture correspondante ou au prix d'achat (hors TVA). Si aucun prix d'achat ou montant de facture ne peut être indiqué, la responsabilité de TBM est limitée au montant reçu à cet égard de la part de son assureur en responsabilité civile professionnelle.
11.3 Sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de TBM ou de ses cadres supérieurs, l'acheteur garantit TBM contre toute réclamation de tiers, pour quelque raison que ce soit, en vue de l'indemnisation de dommages, de coûts ou d'intérêts liés aux produits (services) ou résultant de l'utilisation des produits, à moins que l'acheteur ne puisse être raisonnablement tenu pour responsable du dommage.
11.4 Les limitations de responsabilité prévues aux paragraphes précédents ne s'appliquent pas dans la mesure où le dommage en question a été causé par l'intention ou la négligence grave de TBM ou de ses cadres supérieurs ou dans la mesure où la responsabilité de TBM découle de la loi obligatoire applicable en matière de responsabilité du fait des produits.
11.5 Si, lors de la livraison des produits (services), TBM fournit à l'acheteur des instructions, des règlements et/ou des modes d'emploi concernant l'utilisation des produits (services) et les objectifs, l'acheteur est tenu de s'y conformer. TBM peut, sauf avis contraire écrit de l'acheteur, supposer que l'acheteur et son personnel ou les personnes qui permettent directement ou indirectement à l'acheteur de travailler ou de séjourner avec le produit, au sens le plus large du terme, maîtrisent suffisamment la langue dans laquelle ces instructions ou règlements sont énoncés pour en prendre connaissance et agir en conséquence, à condition que cette langue soit le néerlandais, l'anglais ou l'allemand. TBM est disposé, dans la mesure du possible, à mettre ces instructions et règlements à la disposition de l'acheteur dans d'autres langues, moyennant notification écrite. L'acheteur est tenu de payer les frais y afférents.
12.1 En cas de cessation de paiement (provisoire), de faillite, de cessation d'activité ou de liquidation de la société de l'acheteur, tous les contrats conclus avec l'acheteur seront résiliés de plein droit, à moins que TBM ne notifie à l'acheteur dans un délai raisonnable (selon le cas, à la demande de l'administrateur ou du curateur) qu'il exige l'exécution (d'une partie) du ou des contrats concernés, auquel cas TBM aura le droit de le faire sans mise en demeure :
12.2 Si l'acheteur ne remplit pas correctement l'une des obligations qui lui incombent en vertu du contrat ou s'il ne le fait pas dans un délai déterminé ou en temps opportun, l'acheteur est en défaut et TBM a le droit, sans mise en demeure ni intervention judiciaire, d'exiger que l'acheteur s'acquitte de ses obligations :
12.3 En cas de survenance d'un événement tel que visé au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, respectivement, toutes les créances de TBM sur l'acheteur et lesdites créances en vertu du (des) contrat(s) concerné(s) sont immédiatement et intégralement exigibles et TBM a le droit de reprendre possession des produits concernés. Dans ce cas, TBM et son (ses) représentant(s) autorisé(s) auront le droit de pénétrer dans les locaux de l'acheteur afin de prendre possession des produits. L'acheteur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour permettre à TBM de faire valoir ses droits.
13.1. De nombreux produits fournis portent des marques déposées. Si ces produits sont incorporés en tant que pièces dans d'autres articles, installations ou équipements, l'utilisation des marques correspondantes n'est autorisée qu'avec l'autorisation expresse du détenteur des droits. La livraison sous marque déposée ne peut être considérée comme une autorisation d'utiliser cette marque pour les produits fabriqués.
13.2. dans la mesure où l'autorisation d'utiliser une marque est accordée par le titulaire du droit, les instructions et les conditions qu'il a données, en particulier les exigences qu'il a imposées en matière de qualité, doivent être respectées.
14.1 Le droit néerlandais s'applique aux présentes conditions ainsi qu'à tous les accords.
14.2 Les tiers n'adhèrent pas à un accord entre TBM et l'acheteur sur la base d'une clause de tiers dans les présentes conditions ou dans le contrat. L'article 6:254 paragraphe 1BW ne s'applique donc pas.
14.3 Si les présentes conditions s'appliquent dans le cadre d'une relation internationale avec l'acheteur, ce dernier doit toujours informer TBM dans les plus brefs délais de toute disposition des présentes conditions qui n'est pas applicable dans le pays de l'acheteur. Sous réserve de l'accord préalable de TBM, TBM supportera alors les coûts raisonnables de toute enquête nécessaire à cette fin. Dans la mesure où l'acheteur ne respecte pas les dispositions de la première phrase du présent paragraphe, il n'invoquera pas, devant un tribunal ou à l'extérieur, l'éventuelle inapplicabilité de ces dispositions et indemnisera TBM de tout dommage qui pourrait survenir, à moins que TBM n'ait refusé de prendre en charge les coûts raisonnables de l'enquête nécessaire, comme indiqué ci-dessus.
14.4 Dans la mesure où le droit national ou international n'en dispose pas autrement, tous les litiges entre les parties sont soumis au tribunal du lieu d'établissement de TBM.
15.1 Si et dans la mesure où une disposition des présentes conditions générales ne peut être invoquée en raison de son caractère raisonnable et équitable ou de son caractère déraisonnablement onéreux, cette disposition se voit attribuer, dans la mesure du possible, une signification correspondante en termes de contenu et de portée, de sorte qu'elle puisse être invoquée.
16.1 Si l'une des dispositions des présentes conditions est inapplicable ou contraire à l'ordre public ou à la loi, seule la disposition concernée sera considérée comme non écrite, mais les autres conditions générales resteront pleinement en vigueur.
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les factures, toutes les commandes, toutes les livraisons, tous les services et toutes les autres activités de TBM. Les présentes conditions sont envoyées gratuitement à la première demande. Elles seront également envoyées par e-mail avec votre facture.